Loi pinel


Tout contribuable habitant sur le sol français qui acquiert entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un appartement jamais habité ou en VEFA peut bénéficier cette défiscalisation. Sur la toile, 123loipinel.fr donne la possibilité à chacun de faire une simulation. D'autre part, le logement dont il est question sera construit dans l'une des communes listées par l'Etat. Les villes ont été réparties en différentes zones géographiques, nommées Abis, A, B1, B2 et C : Paris et sa périphérie, les grandes villes françaises et leur périphérie, les villes plus petites, les villages. Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôts.

Elle dépend avant tout de la durée de location du logement : 2% chaque année pour une location de six ou neuf années, puis 1% chaque année jusqu'à douze ans. Elle s'avère en outre plus importante dans les DOM-TOM. L'acheteur décide de la durée de mise en location. Par exemple, un logement à 300 000 euros permet une défiscalisation de 5 250€ chaque année durant douze ans. Une personne peut en outre acquérir deux appartements chaque année.

Loi pinel

Il y a cependant un plafond de défiscalisation, fixé fixée à dix mille euros par an.

Pinel et Duflot : les évolutions

Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux acheteurs de louer par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. En outre, les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de ce dispositif. L'acheteur a toutefois obligation de louer son bien en fonction des plafonds de revenus des occupants. Les niveaux de ressources des locataires pouvant prétendre à un appartement en loi Pinel sont établis une fois par an en fonction d'un barème.

Les loyers doivent être alors inférieurs aux loyers du marché. Les parlementaires ont voté la loi Pinel en octobre dernier. C'est un outil de défiscalisation immobilière, lequel succède au dispositif Duflot en l'élargissant. Son ambition est de soutenir l'achat d'habitations neuves ou en construction) et ainsi la construction de nouveaux logements dans des villes qui en ont besoin. Il s'agit en outre de encourager l'amélioration énergétique des bâtiments puisque les logements concernés doivent suivre des normes environnementales strictes..

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